Informations légales

L'accès, la navigation et l'utilisation du site web ociotour.es (ci-après, le « Site Web ») impliquent l'acceptation expresse et sans réserve de l'ensemble des conditions des présentes Conditions d'Utilisation, ayant la même validité et la même efficacité que tout contrat conclu par écrit et signé. Leur observation et leur respect seront exigibles à l'égard de toute personne qui accède, navigue ou utilise le Site Web.

1 IDENTIFICATION

Le site web appartient à VIAJES REINA, S.L., (ci-après le PRESTATAIRE et Viajes Reina), dont la raison sociale est VIAJES REINA, S.L., c/Alfares, 3 Bis, CP : 45600, Talavera De La Reina (Toledo), avec le C.I.F. : B45402161. Téléphone 925 82 66 16 et adresse électronique : info@ociotour.es En utilisant les services d'ociotour.es gérés par Viajes Reina, vous conclurez un contrat directement avec Viajes Reina, S.L. et vous serez lié uniquement par ses conditions générales de contractation.

2 OBJET

Les présentes Conditions d'Utilisation régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du présent Site Web, sans préjudice du droit que se réserve Viajes Reina de modifier la présentation, la configuration et le contenu de celui-ci, ainsi que les conditions requises pour son accès et/ou son utilisation. L'accès et l'utilisation des contenus du Site Web après l'entrée en vigueur de ses modifications ou changements impliquent l'acceptation de ceux-ci. Toutefois, l'accès à certains contenus et l'utilisation de certains services peuvent être soumis à certaines conditions particulières, qui seront dans tous les cas clairement affichées et devront être expressément acceptées par les utilisateurs. Ces conditions particulières pourront remplacer, compléter ou, le cas échéant, modifier les présentes Conditions d'Utilisation. Viajes Reina se réserve le droit de modifier les termes et conditions ici stipulés, en totalité ou en partie, en publiant tout changement de la même manière dont apparaissent ces Conditions d'Utilisation ou par le biais de tout type de communication adressée aux utilisateurs. De même, nous informons les utilisateurs de leurs droits et de leurs obligations en ce qui concerne les contenus exposés à travers le Site Web, les logos et marques utilisés, ainsi que les responsabilités pouvant découler de l'utilisation du service. Aux fins de l'interprétation des présentes Conditions d'Utilisation, nous considérons qu'une personne devient utilisatrice au moment où celle-ci accepte les Conditions d'Utilisation et la Politique de Confidentialité exposées sur le Site Web, le simple fait de le visiter étant suffisant à cet effet. L'accès aux contenus du Site Web est entièrement gratuit, sans préjudice de l'existence possible de rubriques ou de services particuliers qui requièrent, pour leur usage et leur jouissance, le paiement d'une certaine somme d'argent, dont l'utilisateur sera en tout cas dûment informé, et que celui-ci devra expressément accepter pour pouvoir en profiter.

3 RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS DES SERVICES

L'élaboration et la mise à jour de l'information sur les offres, produits ou services, prix, itinéraires, distances, caractéristiques et toutes autres données et informations pertinentes concernant les produits et services proposés à travers le Site Web incombent aux Fournisseurs respectifs de produits ou services ou aux organisateurs, sans que le PRESTATAIRE soit responsable de la maintenance, de la révision, de la supervision ou de la mise à jour, ni n'ait la possibilité de vérifier la véracité, la mise à jour, l'exactitude ou le caractère complet de ladite information. Les fournisseurs de produits ou services, dans le cadre de leurs obligations respectives, seront responsables envers l'Utilisateur du respect des obligations découlant de la réglementation en vigueur et des termes et conditions de vente de chacun des produits et services ou voyages à forfait contractés, sans que le PRESTATAIRE assume aucune obligation ni aucune responsabilité à l'égard des produits ou services qu'il ne fournit pas directement.

4 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Viajes Reina est titulaire ou, le cas échéant, dispose des licences correspondantes sur les droits d'exploitation de propriété intellectuelle et industrielle du Site Web, ainsi que de tous les contenus proposés sur celui-ci, y compris le Site Web lui-même, les textes, photographies ou illustrations, logos, marques, graphismes, designs, interfaces, ou toute autre information ou contenu, et les services disponibles à travers celui-ci. En aucun cas il ne sera entendu que l'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web par l'utilisateur, ou l'utilisation, l'acquisition et/ou la contractation de produits ou services proposés à travers celui-ci, impliquent une renonciation, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle desdits droits de la part de Viajes Reina. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage des contenus et/ou services du Site Web dans un cadre strictement domestique et uniquement dans le but de profiter des prestations du service conformément aux présentes Conditions d'Utilisation. Les références à des marques ou noms commerciaux déposés, ou à d'autres signes distinctifs, qu'ils appartiennent à Viajes Reina ou à des entreprises tierces, comportent implicitement l'interdiction de leur utilisation sans le consentement de leurs titulaires légitimes. À aucun moment, sauf manifestation expresse contraire, l'accès, la navigation ou l'utilisation du Site Web et/ou de ses contenus ne confère à l'utilisateur un quelconque droit sur les signes distinctifs qui y sont inclus. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les contenus et/ou services du Site Web sont réservés et, en particulier, il est interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, la totalité ou une partie des contenus inclus dans le Site Web, à des fins publiques ou commerciales, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de Viajes Reina ou, le cas échéant, du titulaire des droits correspondants. De même, il est interdit de supprimer ou de manipuler les indications de copyright ou autres mentions identifiant les titulaires de droits des contenus que l'utilisateur trouve sur le Site Web, ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes numériques, ou tout mécanisme de protection ou information incorporé aux contenus proposés sur le Site Web. Dans le cas où l'utilisateur envoie des informations de toute nature à Viajes Reina par l'un des canaux prévus à cet effet, l'utilisateur déclare, garantit et accepte qu'il a le droit de le faire librement, que lesdites informations n'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle, secret commercial ou tous autres droits de tiers, et que lesdites informations ne présentent pas de caractère confidentiel et ne sont pas préjudiciables aux tiers. L'utilisateur reconnaît assumer la responsabilité, en laissant Viajes Reina indemne pour toute communication qu'il fournit personnellement ou en son nom, cette responsabilité s'étendant sans aucune restriction à l'exactitude, la légalité, l'originalité et la titularité de celle-ci. Si l'utilisateur venait à avoir connaissance de l'existence d'un contenu illicite, illégal, contraire aux lois ou pouvant constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, il devra le notifier immédiatement à Viajes Reina par l'adresse électronique info@ociotour.es afin que celle-ci puisse procéder à l'adoption des mesures appropriées. De même, dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère que l'un des contenus du Site Web appartenant à Viajes Reina porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ainsi qu'à tous autres droits, il devra adresser une communication à info@ociotour.es avec les informations suivantes :

5 LIENS

5.1. LIENS VERS D'AUTRES PAGES WEB

Dans le cas où des liens vers d'autres pages web seraient affichés sur le Site Web au moyen de différents boutons, liens, bannières ou contenus intégrés, Viajes Reina informe que ceux-ci sont directement gérés par des tiers, Viajes Reina ne disposant ni des moyens humains ni des moyens techniques pour connaître au préalable et/ou contrôler et/ou approuver l'ensemble des informations, contenus, produits ou services fournis par d'autres pages web vers lesquelles des liens peuvent être établis depuis le Site Web. En conséquence, Viajes Reina ne pourra assumer aucune responsabilité pour tout aspect relatif à la plateforme ou à la page web vers laquelle un lien pourrait être établi depuis le Site Web, en particulier, à titre indicatif et non limitatif, quant à son fonctionnement, son accès, ses données, ses informations, ses prix, ses remises, ses services, ses fichiers, la qualité et la fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou l'un quelconque de ses contenus, en général. En conséquence, Viajes Reina ne pourra assumer aucune responsabilité pour tout aspect relatif à la plateforme ou à la page web vers laquelle un lien pourrait être établi depuis le Site Web, en particulier, à titre indicatif et non limitatif, quant à son fonctionnement, son accès, ses données, ses informations, ses prix, ses remises, ses services, ses fichiers, la qualité et la fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou l'un quelconque de ses contenus, en général.

5.2. LIENS VERS viajesreina SUR D'AUTRES PAGES WEB ET RÉSEAUX SOCIAUX

Viajes Reina met à la disposition des utilisateurs, à travers différents outils et applications, des moyens de lien qui permettent aux utilisateurs d'accéder aux canaux et aux pages du Site Web que Viajes Reina maintient sur différents sites web et réseaux sociaux appartenant à et/ou gérés par des tiers (p. ex. Facebook, Twitter, Pinterest, Google+, etc.). L'inclusion de ces liens sur le Site Web a pour unique objet de faciliter aux utilisateurs l'accès auxdits canaux sur les différents sites web et réseaux sociaux. L'établissement de ces applications n'implique pas l'existence d'une quelconque relation entre Viajes Reina et le titulaire, fabricant ou distributeur du Site Web lié, ni l'acceptation et l'approbation par Viajes Reina de leurs contenus et/ou services, leur titulaire, fabricant ou distributeur étant le seul responsable de ceux-ci. En aucun cas Viajes Reina ne partage avec Facebook, Twitter ou tout autre réseau social qui viendrait à être incorporé à l'avenir aucun type d'information privée sur ses utilisateurs, sa seule finalité étant celle établie dans les présentes Conditions d'Utilisation, ainsi que dans la Politique de Confidentialité du Site Web. À cet égard, toute l'information que l'utilisateur lui-même souhaite fournir à ces Sites Web le sera sous sa propre responsabilité, Viajes Reina n'intervenant pas dans ledit processus.

5.3. LIENS SUR D'AUTRES PAGES WEB À DESTINATION DU SITE WEB

Viajes Reina n'autorise pas l'établissement d'un lien vers le Site Web depuis les pages qui contiennent des matériels, informations ou contenus illicites, illégaux, dégradants, obscènes et, en général, qui contreviennent aux lois, à la morale ou à l'ordre public, ou aux normes sociales généralement acceptées. En tout cas, les utilisateurs pourront établir sur leurs pages web respectives des liens dirigeant vers le Site Web, à condition qu'ils respectent les conditions suivantes : a) le lien ne pourra reproduire le contenu du Site Web ou des parties de celui-ci sous aucune forme ; b) il n'est pas permis de créer un navigateur ni un environnement de cadre autour des sections du Site Web, ni de modifier le Site Web d'aucune autre façon ; c) il n'est pas permis de faire des déclarations ou indications fausses, inexactes ou incorrectes sur le Site Web et/ou, en particulier, de déclarer ou de laisser entendre que Viajes Reina a autorisé le lien ou qu'elle a supervisé ou assumé de quelque manière que ce soit les contenus ou services proposés ou mis à disposition sur la page web où ledit lien est établi ; d) la page web où le lien vers le Site Web est établi ne contiendra pas d'informations ou de contenus illicites, contraires à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées et à l'ordre public, ni ne contiendra de contenus contraires à quelconques droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle et/ou le droit à l'honneur, à l'intimité personnelle ou familiale ou à l'image propre ou tout autre droit, ou des contenus contraires aux normes régissant la protection des données à caractère personnel.

Viajes Reina n'a ni la faculté ni les moyens humains ou techniques pour connaître, contrôler ni approuver l'ensemble des informations, contenus, produits ou services fournis par d'autres pages web ayant établi des liens à destination du Site Web. Viajes Reina n'assume aucune responsabilité pour tout aspect relatif à la page web qui établit ce lien à destination du Site Web, en particulier, à titre indicatif et non exhaustif, quant à son fonctionnement, son accès, ses données, ses informations, ses prix, ses remises, ses fichiers, la qualité et la fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou l'un quelconque de ses contenus, en général.

6 RÈGLES D'UTILISATION DU SITE WEB

L'accès ou l'utilisation du Site Web à des fins illégales ou non autorisées, avec ou sans finalité économique, n'est pas permis et, par conséquent, ses conséquences relèveront de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. En particulier, et sans que la liste suivante ait un caractère exhaustif, il est interdit de :

Le non-respect par l'utilisateur de l'une quelconque des obligations précédentes pourra entraîner l'adoption par Viajes Reina des mesures appropriées prévues par le Droit et dans l'exercice de ses droits ou obligations, pouvant aller jusqu'à la suppression ou le blocage du compte de l'utilisateur contrevenant, sans possibilité d'aucune indemnisation pour les dommages et préjudices causés.

7 RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Viajes Reina ne peut garantir la fiabilité, l'utilité ou la véracité de la totalité des informations et/ou des services du Site Web, ni non plus l'utilité ou la véracité de la documentation mise à disposition à travers celui-ci.

En conséquence, Viajes Reina ne garantit pas et n'est pas responsable de : (i) la continuité des contenus du Site Web ; (ii) l'absence d'erreurs dans lesdits contenus ; (iii) l'absence de virus et/ou d'autres composants nuisibles sur le Site Web ou sur le serveur qui le fournit ; (iv) l'invulnérabilité du Site Web et/ou l'impossibilité de porter atteinte aux mesures de sécurité qui y sont adoptées ; (v) le manque d'utilité ou de rendement des contenus du Site Web ; et (vi) les dommages ou préjudices que causerait, à elle-même ou à un tiers, toute personne qui enfreindrait les conditions, normes et instructions que Viajes Reina établit sur le Site Web ou par la violation des systèmes de sécurité du Site Web.

Ceci étant, Viajes Reina déclare qu'elle a adopté toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses possibilités et de l'état de la technique, pour garantir le fonctionnement du Site Web et réduire au minimum les erreurs du système, tant du point de vue technique que du point de vue des contenus publiés sur le Site Web.

Viajes Reina ne garantit pas la licéité, la fiabilité et l'utilité des contenus fournis par des tiers à travers le Site Web. Si l'utilisateur venait à avoir connaissance de l'existence d'un contenu illicite, illégal, contraire aux lois ou pouvant constituer une atteinte aux droits de tiers, il devra le notifier immédiatement à Viajes Reina afin que celle-ci puisse procéder à l'adoption des mesures appropriées.

Viajes Reina ne sera pas responsable de la véracité, de l'intégrité ou de la mise à jour des informations publiées sur le Site Web provenant de sources extérieures à celui-ci, ni non plus de celles contenues dans d'autres Sites Web vers lesquels un lien est établi depuis le Site Web. Viajes Reina n'assumera aucune responsabilité quant à d'hypothétiques préjudices pouvant résulter de l'utilisation desdites informations.

En tout cas, Viajes Reina se réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre ou interrompre, que ce soit de manière temporaire ou permanente, l'accès, la navigation, l'utilisation, l'hébergement et/ou le téléchargement du contenu et/ou l'utilisation des services du Site Web, avec ou sans notification préalable, aux utilisateurs qui contreviennent à l'une quelconque des dispositions détaillées dans les présentes Conditions d'Utilisation, sans possibilité pour l'utilisateur d'exiger une quelconque indemnisation à ce titre.

8 SUSPENSION DU SITE WEB

Viajes Reina se réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre ou interrompre, que ce soit de manière temporaire ou permanente, l'accès, la navigation, l'utilisation, l'hébergement et/ou le téléchargement du contenu et/ou l'utilisation des services du Site Web, avec ou sans notification préalable, aux utilisateurs qui contreviennent à l'une quelconque des dispositions détaillées dans les présentes Conditions d'Utilisation, sans possibilité pour l'utilisateur d'exiger une quelconque indemnisation à ce titre.

9 CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, toutes les données à caractère personnel fournies lors de l'utilisation du Site Web seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité que tout utilisateur doit expressément accepter pour pouvoir utiliser le système et s'y enregistrer.

10 CONCOURS, TIRAGES AU SORT ET ACTIVITÉS PROMOTIONNELLES.

Viajes Reina ou des entreprises tierces collaboratrices pourront organiser à travers le Site Web des concours, tirages au sort et/ou activités promotionnelles de diverse nature.

À cet égard, la participation aux éventuels concours, tirages au sort ou activités promotionnelles proposés par Viajes Reina impliquera l'acceptation, le cas échéant, des conditions particulières de chacun desdits concours, tirages au sort et/ou activités promotionnelles. D'une manière générale, la participation à ces concours, tirages au sort et/ou activités promotionnelles peut être soumise à des exigences additionnelles des participants (âge, lieu de domicile, etc.), et la remise des prix aux gagnants peut être subordonnée au respect de certaines conditions, qui seront dûment annoncées.

Seront également applicables les conditions générales suivantes des concours, tirages au sort et/ou activités promotionnelles proposés par Viajes Reina à travers le Site Web, sauf si elles s'opposent à ce qui est détaillé dans les normes particulières applicables dans chaque cas :

11 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les intitulés des différentes clauses sont uniquement informatifs, et n'affecteront, ne qualifieront ni n'étendront l'interprétation des présentes Conditions d'Utilisation. De même, Viajes Reina pourra modifier les termes et conditions ici stipulés, en totalité ou en partie, en publiant tout changement de la même manière dont apparaissent ces Conditions d'Utilisation ou par le biais de tout type de communication adressée aux utilisateurs.

La validité temporelle des présentes Conditions d'Utilisation coïncide, par conséquent, avec la durée de leur exposition, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées en totalité ou en partie, moment auquel les Conditions d'Utilisation modifiées entreront en vigueur.

Indépendamment de ce qui est prévu dans les conditions particulières qui seraient le cas échéant établies, Viajes Reina pourra mettre fin, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans nécessité de préavis, l'accès aux contenus du Site Web, sans possibilité pour l'utilisateur d'exiger une quelconque indemnisation. Après ladite extinction, les interdictions d'utilisation des contenus exposées précédemment dans les présentes Conditions d'Utilisation resteront en vigueur.

De même, si l'utilisateur manque aux présentes Conditions d'Utilisation, Viajes Reina pourra suspendre ou annuler son profil automatiquement et sans préavis, et en aucun cas une telle suspension ou annulation ne donnerait à l'utilisateur droit à une quelconque indemnisation. À ces fins, Viajes Reina informe qu'elle pourra porter à la connaissance des autorités policières et judiciaires compétentes et collaborer opportunément avec celles-ci si elle détectait une quelconque infraction à la législation en vigueur ou si elle avait des soupçons quant à la commission d'un quelconque délit.

La contractation de tout produit et/ou service payant proposé par Viajes Reina sera régie par les conditions générales et/ou particulières de chaque service spécifique prévues à cet effet. Dans le cas où il existerait une divergence entre ce qui est établi dans les présentes Conditions d'Utilisation et les conditions particulières de chaque service spécifique du Site Web, les dispositions de ces dernières prévaudront.

Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d'Utilisation serait déclarée nulle ou inapplicable, en totalité ou en partie, par un quelconque Tribunal, une Cour ou un organe administratif compétent, ladite nullité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions d'Utilisation.

Le non-exercice ou la non-exécution par Viajes Reina de tout droit ou disposition contenu dans les présentes Conditions d'Utilisation ne constituera pas une renonciation à celui-ci, sauf reconnaissance et accord écrit de sa part.

12 LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Dès lors que la réglementation en vigueur à cet effet prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à un for déterminé, pour toute question litigieuse découlant du présent Site Web ou en relation avec celui-ci, la législation espagnole en vigueur au moment du litige sera applicable, et nous nous soumettrons aux Tribunaux et Cours de la ville de Madrid, ainsi que, le cas échéant, aux Tribunaux d'Arbitrage de consommation ou similaires auxquels nous serions affiliés au moment de la survenance du différend.

Pour présenter des réclamations dans l'utilisation de nos services, vous pouvez vous adresser par courrier à l'adresse électronique ou physique indiquée dans la rubrique « Identification », nous nous engageons à rechercher à tout moment une solution amiable au conflit.

Dernière mise à jour : 1 janvier 2017.

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FORMULAIRE D'INFORMATION NORMALISÉ POUR LES CONTRATS DE VOYAGE À FORFAIT DANS LESQUELS IL EST POSSIBLE D'UTILISER DES HYPERLIENS

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un voyage à forfait au sens du texte refondu de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, approuvé par le Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre. Par conséquent, vous bénéficierez de tous les droits qui s'appliquent dans le cadre de l'UE aux voyages à forfait. L'entreprise VIAJES REINA, S.L. sera pleinement responsable de la bonne exécution du voyage à forfait dans son ensemble. cve : BOE-A-2018-17769 Vérifiable sur http://www.boe.es BULLETIN OFFICIEL DE L'ÉTAT Núm. 312 Jeudi 27 décembre 2018 Sec. I. Pág. 127370 En outre, comme l'exige la législation, l'entreprise est couverte par une garantie destinée à vous rembourser les paiements effectués et, si le transport est inclus dans le voyage, à assurer votre rapatriement en cas d'insolvabilité.

Plus d'informations sur vos principaux droits en vertu du texte refondu de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, approuvé par le Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre (qui seront fournies au moyen d'un hyperlien).

En suivant l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes : Principaux droits en vertu du texte refondu de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, approuvé par le Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre :

Si l'augmentation de prix excède huit pour cent du prix du voyage à forfait, le voyageur pourra mettre fin au contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur aura droit à une réduction de prix si les frais correspondants diminuent.

Si le professionnel responsable du voyage à forfait l'annule avant son début, les voyageurs auront droit au remboursement des paiements effectués et, le cas échéant, à une indemnisation.

Les voyageurs pourront mettre fin au contrat sans payer aucune pénalité en cas de non-exécution des services lorsque cela affecte substantiellement l'exécution du voyage à forfait et que l'organisateur ou, le cas échéant, le détaillant ne parvient pas à résoudre le problème.

Dans le cas où l'organisateur ou, le cas échéant, le détaillant cve : BOE-A-2018-17769 Vérifiable sur http://www.boe.es BULLETIN OFFICIEL DE L'ÉTAT Núm. 312 Jeudi 27 décembre 2018 Sec. I. Pág. 127371 deviendrait insolvable après le début du voyage à forfait et que celui-ci inclut le transport, le rapatriement des voyageurs sera garanti. VIAJES REINA, S.L., a souscrit une garantie de protection contre l'insolvabilité auprès de Seguros Catalana Occidente S.A. de Seguros y Reaseguros, N.I.F A-28119220, dont le siège social est situé Paseo de la Castellana nº4 28046 (Madrid) et inscrite au Registro de Entidades Aseguradoras de la Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones sous le code C-0468.

Si des services sont refusés en raison de l'insolvabilité de VIAJES REINA, S.L., les voyageurs pourront prendre contact avec ladite entité ou, le cas échéant, avec l'autorité compétente (coordonnées, entre autres, nom, adresse complète, adresse électronique et numéro de téléphone). Texte refondu de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, approuvé par le Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre (hyperlien).

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